CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations de :

Hyõka entreprise individuelle, dont le siège social se situe Quai de la Goffe, 7 bte 41 à Liège (4000) immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1024.279.319 représentée par Férard Sarah, dénommée ci-après « le vendeur ».

Et toute personne physique ou morale effectuant une commande par tout moyen, ci-après dénommée “le client”.

Art. 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Sauf dérogation écrite de ma part, l’acceptation de l’offre implique une adhésion complète et irrévocable aux CGV.

Art. 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La signature d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un devis mentionnant « Bon pour accord », implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, accessible à tout moment sur le site web de Hyõka (hyoka.be). Sauf conditions particulières énoncées dans le devis ou la proposition commerciale, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes clauses ou conditions contraires figurant sur les bons de commande ou autres documents émanant du client.

Art. 3 – OFFRE

3.1 Les produits et services proposés par Hyõka sont ceux décrits sur le site hyoka.be ou dans ses documents commerciaux.

3.2 Les offres de Hyõka sont faites pour acceptation dans un délai de 30 jours. Toute modification aux données de l’offre sera portée en compte (notamment en cas de hausse des salaires et/ou des matière premières). En cas d’offres combinées, Hyõka n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l’offre.

3.3 Prix : les prix sont indiqués en Euros et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA qui incombe toujours au commettant et sont applicables au jour de la commande. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

3.4 Les frais d’envoi et de copies sont intégralement supportés par le commettant. Un supplément peut être ajouté d’une part, en fonction du temps effectif à leur réalisation au barème horaire appliqué et d’autres part au frais de déplacement. Ces derniers étant définis dans l’offre.

Art. 4 – COMMANDES

4.1 Toute commande ne sera valable qu’après acceptation et confirmation écrite de la commande auprès de Hyõka. L’envoi de « l’ordre de travail » ou d’un contrat confirmant une commande mentionnant « Bon pour accord », la rendra effective et liera irrévocablement le client. L’objet de la commande peut être modulé en cours d’exécution à tout moment, par la modification, l’ajout ou la suppression de prestations, pour autant que cela ne modifie pas substantiellement les conditions, y compris économiques, du contrat. Ces modifications feront l’objet d’un avenant écrit ou d’un échange de courriels électroniques. Si le client interrompt l’exécution d’une commande en donnant suite tardivement aux projets qui lui ont été soumis, cette commande sera facturée au stade où elle a été arrêtée. Hyõka peut suspendre l’exécution de la commande.

4.2 Toute commande est considérée comme définitive après réception du paiement, sauf mention contraire dans un accord spécifique.

4.3 Le client peut passer commande via :

e-mail à info@hyoka.be
téléphone au +32 (0)492954644 avec confirmation par courriel

4.4 Hyõka se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de non-respect de l’une de ces conditions générales. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales supporte toutes les conséquences de la résiliation. Les sommes déjà perçues restent acquises à Hyõka. Si le client résilie en tout ou en partie une mission déjà confirmée par un ordre de travail ou par un contrat, il est dû à Hyõka une indemnité égale à 15 % de la valeur de la commande résiliée, avec un minimum de 125 € et sans préjudice d’une éventuelle modification des prix pour la commande maintenue, ni du droit pour Hyõka de réclamer l’indemnisation de son dommage réel.

4.5 En tout état de cause, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, le client sera redevable des prestations déjà effectuées, tant par Hyõka que par les sous-traitants engagés par Hyõka pour exécuter la mission définie dans l’ordre de travail ou dans le contrat.

Art. 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de quatorze jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture.

5.2 Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

5.3 L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. Il est expressément convenu qu’aucun vice caché ne pourra être invoqué. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture. La responsabilité de Hyõka se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la commande et ne peut donner lieu à une autre indemnisation.

5.4 Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour l’acheteur professionnel.

5.5 Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

5.6 L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Art. 6 – PAIEMENT

6.1. Toute commande implique une participation aux frais d’envoi et de copies dont question à l’art. 3. Sont seuls acceptés comme modes de paiement par :

– virements bancaires ;

– paiements mobiles ;

Lors de la validation de la commande, l’acheteur est invité à indiquer le numéro de sa carte de crédit VISA ou MASTERCARD et la date d’expiration sur le bon de commande : le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

6.2. Retards de paiement
Clause applicable aux clients professionnels
Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,
une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€à titre de clause pénale.
Clause applicable aux clients consommateursSi le client ne paie pas sa dette à l’échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,
d’une indemnité forfaitaire égale à :
1. a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR ;
2. b) pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre150,01 et 500 EUR;
3. c) pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieureà 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.

6.3 Et ce, sans préjudice du droit d’Hyõka de réclamer un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents, y compris les frais d’avocats, encourus par suite du retard de paiement.

6.4 Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales. Toutes contestations ou tous litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Art. 7 – REFUS DE COMMANDE

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

Litige antérieur avec le client ;
Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
Erreur manifeste sur le prix affiché due à un bug informatique.

Art. 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Hyõka s’engage à conserver confidentiels tous les éléments d’information fournis par le client dans le cadre de la préparation d’un travail. De son côté, le client s’engage à la même confidentialité pour toutes les informations que lui aurait soumis Hyõka. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre Hyõka et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.

8.2 Tous les éléments du site d’Hyõka sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

8.3 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

8.4 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Art. 9 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

9.1 Hyõka respecte la législation belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement du client.

9.2 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification et la suppression en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de L’Autorité de Protection des Données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

Art. 10 – CORRECTIONS – EPREUVES – BON A TIRER

La remise du bon-à-tirer signé et daté dégage Hyõka de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant et après l’impression. Il reste la propriété de Hyõka et fait preuve en cas de litige.

Art. 11 – DELAIS D’EXECUTION ET/OU DE LIVRAISON

Toutes les stipulations relatives au délai de livraison sont considérées comme faites à titre indicatif. Les délais prévus expressément pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées ou à respecter les délais prévus. Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence : toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution des obligations auxquelles il s’est engagé et déchargent Hyõka de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’il soit tenu à aucun dédommagement. Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, présence de virus informatiques, lock-out, catastrophes naturelles tant chez Hyõka que chez ses sous-traitants, pannes, blackout, incendie, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités.

Art.12 – DIVERS

12.1 Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.

12.2 Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Art.13 – ANNEXES

FORMULAIRE STANDARD DE RETRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

Le droit de rétractation court à compter du …………………………………. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

Notification de rétractation